📄 Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles SoliCité (ci-après « la Plateforme ») met à disposition ses services aux utilisateurs inscrits (ci-après « Membres »).

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par le cochage obligatoire de la case dédiée lors de l'inscription. Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme.

2. Rôle de SoliCité

SoliCité agit exclusivement en tant que plateforme de mise en relation entre particuliers souhaitant s'entraider. SoliCité n'est pas partie aux échanges, accords ou transactions conclus entre les Membres.

À ce titre :

• SoliCité ne garantit pas la qualité, la sécurité ou la légalité des services échangés entre Membres.
• SoliCité n'est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant des interactions entre Membres.
• SoliCité ne procède à aucun remboursement ni indemnisation liés aux échanges entre Membres.
• Aucune relation de travail, prestation de service commerciale ou sous-traitance ne peut naître de l'utilisation de la Plateforme.

3. Inscription et compte

3.1 Conditions d'inscription

Pour créer un compte, le Membre doit être une personne physique majeure (18 ans ou plus) ou mineure avec l'autorisation parentale. L'inscription est gratuite. Chaque Membre ne peut détenir qu'un seul compte actif.

3.2 Informations requises

L'inscription nécessite au minimum : prénom, nom, code postal, et au moins un moyen de contact (email ou numéro de téléphone). La vérification du compte par email ou SMS est obligatoire avant toute utilisation.

3.3 Sécurité du compte

Le Membre est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout usage non autorisé du compte doit être signalé immédiatement à SoliCité via le support.

3.4 Compte Professionnel (Compte Pro)

Lors de l'inscription ou ultérieurement via la page Commerces, un Membre peut opter pour un Compte Professionnel destiné aux commerçants et entreprises souhaitant être référencés sur la Plateforme. Cette conversion est soumise aux conditions suivantes :

• Le Compte Pro donne accès à la soumission d'une demande de référencement commerce, examinée et validée par l'équipe SoliCité.
• Un Compte Pro ne peut pas créer d'annonces d'entraide (offres ou demandes de services).
• Un Compte Pro ne peut pas envoyer de messages privés à d'autres membres. Seul le contact avec SoliCité via le support reste disponible.
• La conversion en Compte Pro est définitive depuis le profil. Pour revenir à un compte particulier, le Membre doit contacter le support SoliCité.
• SoliCité se réserve le droit de retirer le statut Pro en cas d'abus ou de non-respect des présentes CGU.

4. Comportement attendu

Les Membres s'engagent à :

• Agir avec respect, honnêteté et bonne foi envers les autres Membres.
• Honorer leurs engagements de rendez-vous une fois confirmés.
• Signaler tout comportement suspect ou inapproprié via les outils de signalement.
• Maintenir leurs informations de profil à jour et exactes.
• Utiliser la messagerie interne pour tous les échanges liés à une annonce.

5. Interdictions

Il est strictement interdit de :

• Créer plusieurs comptes ou usurper l'identité d'une autre personne.
• Exercer toute activité commerciale, publicité déguisée ou démarchage.
• Insérer des liens hypertextes dans les annonces, biographies, messages privés ou posts de forum.
• Partager des coordonnées personnelles (numéro de téléphone, email, adresse) dans les annonces ou le forum.
• Publier des contenus illicites, offensants, diffamatoires, pornographiques ou violents.
• Utiliser des robots, scripts ou outils automatisés pour interagir avec la Plateforme.
• Tenter de contourner les systèmes de modération ou de sécurité.
• Harceler, menacer ou intimider d'autres Membres.

6. Annonces

Les annonces doivent être rédigées en français, être claires, exactes et correspondre à une démarche d'entraide réelle. Les annonces à caractère commercial, promotionnel ou publicitaire sont interdites.

SoliCité se réserve le droit de supprimer sans préavis toute annonce ne respectant pas les CGU. En cas de suppression, le Membre auteur de l'annonce en est informé par message privé interne avec la raison de la suppression.

Les annonces restent en ligne jusqu'à leur suppression manuelle par l'auteur ou la confirmation d'un rendez-vous réalisé entre les deux parties concernées.

7. Système d'avis et de notations

Les avis entre Membres ne sont débloqués qu'après la confirmation mutuelle d'un rendez-vous réalisé. Chaque couple de Membres ne peut s'attribuer qu'un seul avis réciproque. Les avis sont modifiables dans un délai de 30 jours suivant leur publication.

Il est interdit de publier de faux avis, d'acheter des avis ou de faire pression sur un autre Membre pour obtenir une évaluation favorable. SoliCité se réserve le droit de supprimer tout avis frauduleux.

8. Photos

Toutes les photos uploadées (photo de profil, photos d'annonces, photos dans les messages) font l'objet d'une modération automatique préalable à leur publication. Sont interdites les photos à caractère pornographique, violent, illicite ou portant atteinte à la vie privée d'un tiers.

9. Messagerie interne

La messagerie interne est le seul canal de communication autorisé entre Membres sur la Plateforme. Les liens, numéros de téléphone et adresses email sont automatiquement filtrés dans les messages. Les Membres ne doivent pas tenter de contourner ces filtres.

10. Limitation de responsabilité

SoliCité met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu. SoliCité ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages résultant d'une interaction entre Membres (physiques, matériels, moraux, financiers).
• Des informations inexactes ou trompeuses publiées par les Membres.
• Des interruptions de service liées à des causes extérieures (force majeure, pannes techniques, etc.).

11. Modération

SoliCité dispose d'une équipe de modérateurs chargée de faire respecter les CGU. La modération combine des outils automatiques de détection et une modération humaine. Tout contenu ou comportement contraire aux CGU peut faire l'objet d'une action corrective (avertissement, suppression de contenu, restriction ou suspension du compte).

12. Suspension et bannissement

SoliCité se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes CGU, notamment en cas de :

• Comportements frauduleux ou abusifs répétés.
• Multiples signalements avérés par d'autres Membres.
• Non-respect des règles de la communauté.
• Utilisation commerciale non autorisée de la Plateforme.

Le Membre suspendu ou banni ne peut créer un nouveau compte sans autorisation explicite de SoliCité.

13. Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les Membres bénéficient des droits suivants : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement (« droit à l'oubli »), droit à la portabilité et droit d'opposition.

Ces droits s'exercent depuis la page Paramètres ou en contactant notre support via le formulaire dédié. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

14. Modification des CGU

SoliCité se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Membres seront informés de toute modification significative par notification dans l'application au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à connaître du litige.